Menu
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le·la client·e et Magye d’Art
Magye d’Art se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
Magye d’Art propose des prestations privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: magyedart.fr. Le fait de réserver une séance, un reportage, un tournage photo/vidéo, une séance d’accompagnement ou un prestation de création graphique, équivaut à la passation d’une commande par le·la client·e et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par Magye d’Art au client ou à la cliente. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le·la client·e.
Article 2 : Commande
La réservation d’une prestation se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de Magye d’Art) ou via l’interface client·e de la plateforme fotostudio.io. Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le·la client·e reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé à Magye d’Art par envoi d’email. À défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours (ou au moins 2 jours avant la date de prestation, uniquement si celle-ci est prévue avant les 7 jours) suivants l’envoi du contrat par Magye d’Art, celle-ci ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. En provenance de Montpellier , Magye d’Art se déplace partout en France et pays limitrophes, selon la prestation demandée et ses disponibilités. Ainsi, toutes charges engendrées par la prestation, (frais et temps de déplacements, hébergement, repas, etc. ) sont à la charge des client·es et ne sont pas pris en compte dans les tarifs indiqués. Ces frais pourront être appliqués et seront ajoutés à la facture. Les devis établis par Magye d’Art sont valables 30 jours en condition de réservation normale et jusqu’à 7 jours précédent la prestation si celle-ci est réservée tardivement. Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, ou par paiement en ligne. Le solde sera payé par le·la client·e le jour de la prestation, par virement bancaire ou via la plateforme dédiée. Le non-paiement du solde entraine l’annulation de la livraison de la production, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un·e client·e ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail à Magye d’Art au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le·la client·e dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. À moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité, en partie ou qu’elle ait été réservée tardivement. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le·la client·e.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les prises de vue sont réalisées par Magye d’Art ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre vidéaste/photographe désigné·e en accord avec le·la client·e. Magye d’Art n’est pas soumise a une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images et un montage de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de la production est laissé a l’appréciation artistique de Magye d’Art. En conséquence, les client·es reconnaissent que la production finale n’est pas soumise à un rejet en fonction des goûts du ou de la client·e. Le·la client·e pourra demander 2 fois au maximum des modifications. Si les demandes engendrent une modification trop importante de travail, une nouvelle facture sera engagée.
Article 6 : obligations du· de la client·e
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des client·es pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la préstation. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation et sa diffusion dans de bonnes conditions devront impérativement avoir été transmises à Magye d’Art. Si c’est un événement, le·la client·e s’engage à fournir : programme avec horaires, noms et prénoms des intervenant·es, signature des autorisations de droits à l’image.
Les client·es déclarent être majeur·es, ainsi que toutes personnes présentes susceptibles d’être photographiées et filmées, poser librement et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style souhaité. Magye d’Art ne pourra être gêné·e durant sa prestation par des vidéaste/photographes amateurs·trices. Les enfants présents lors des prestations restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le·la client·e, l’enfant, l’animal ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
La prestation ne pourra être reportée plus de 3 fois et au-delà de 6 mois à compté de la première réservation, en cas d’empêchement du·de la client·e.
Article 7 : post-traitement
Magye d’Art ne livre jamais de fichiers bruts. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à Magye d’Art et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Magye d’Art est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Un « café-visio » est proposé avant chaque prestation afin d’étudier l’univers du ou de la client·e. Toute retouche supplémentaire demandée par le·la client·e sera acceptée ou non par Magye d’Art qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par post-production selon ses tarifs en vigueur. Seules les vidéos et photographies traitées par Magye d’Art seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Magye d’Art met tout en œuvre pour satisfaire la livraison de la production dans les meilleurs délais (maximum 3 mois). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le·la client·e pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Le livrable est envoyée aux client·es par lien de téléchargement, via une galerie privée accessible par mot de passe ou une galerie public si c’est un événement. La livraison de la ou les vidéos traitées se fait sous la forme de fichiers MP4. Les autres fichiers sont la propriété de Magye d’Art et ne seront en aucun cas remis aux client·es
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison aux client·es, les productions sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le·la client·e est invité·e à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Magye d’Art se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au·à la client·e. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, Magye d’Art ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Magye d’Art se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La prestation sera reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d’un événement, Magye d’Art s’engage à faire son possible pour aider les client·es à trouver un·e autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. En cas d’impossibilité de sa part, l’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la vidéaste de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des images avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le·la client·e ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les images réalisées lors d’une prestation avec le·la client·e sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les images restent la propriété intellectuelle de Magye d’Art et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le·la client·e des images de sa prestation n’est pas autorisé et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec Magye d’Art.
Toute utilisation personnelle d’une vidéo, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit impérativement mentionner le nom de Magye d’Art. Le·la client·e detient les droits d’impression et de reproduction des images a des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l’image
Magye d’Art se réserve le droit d’utiliser, les images qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le·la client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le·la client ne pourra refuser l’utilisation de photos/vidéos sur lesquelles il·elle n’est pas reconnaissable. De même, toute image publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le·la client·e pourra être utilisée par Magye d’Art.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Magye d’Art s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.