Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par l’entreprise individuelle Magye d’Art (ci-après « la Prestataire ») via le site www.magyedart.fr ou par tout autre canal de contact.
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Magye d’Art se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations proposées par Magye d’Art Photography, qu’elles concernent notamment :
Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis ou le contrat accepté par le client.
La réservation d’une prestation peut être effectuée par email, téléphone, via le site internet ou via l’interface client de la plateforme Fotostudio.
Une commande est considérée comme confirmée lorsque les éléments suivants sont réunis :
Un acompte de 30 % est demandé afin de réserver la date. La prestation n’est définitivement réservée qu’à réception du contrat signé et du paiement correspondant.
Les prestations proposées par Magye d’Art Photography peuvent prendre différentes formes : missions ponctuelles, séances individuelles, reportages, créations visuelles ou accompagnements sur la durée.
Certaines prestations peuvent inclure l’utilisation d’outils ou plateformes externes (CMS, réseaux sociaux, outils numériques ou logiciels tiers).
Dans le cadre des prestations d’accompagnement ou de conseil, l’intervention de la prestataire constitue une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats obtenus peuvent dépendre de nombreux facteurs extérieurs qui échappent au contrôle de la prestataire.
Les tarifs sont exprimés en euros.
Les modalités de paiement applicables sont précisées dans le devis ou le contrat. Selon la nature de la prestation, un paiement en plusieurs échéances peut être proposé.
Lorsque cela est applicable, les paiements échelonnés constituent un échéancier de règlement et non un abonnement.
Magye d’Art Photography bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). Si ce régime venait à évoluer, la TVA légale pourrait être appliquée aux montants restant à facturer.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions du Code de commerce.
Certains frais peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment :
Ces frais sont précisés dans le devis ou validés avec le client avant facturation.
En cas d’annulation par le client, l’acompte versé reste acquis afin de couvrir la réservation de la date et les frais engagés.
Lorsque la prestation a déjà commencé, les sommes correspondant au travail réalisé restent dues.
Les demandes de report doivent être effectuées dans les meilleurs délais et restent soumises aux disponibilités de la prestataire.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les photographies et vidéos réalisées restent la propriété intellectuelle de la photographe.
Sauf mention contraire précisée dans le contrat, le client bénéficie d’un droit d’utilisation des images livrées pour sa communication courante (site internet, réseaux sociaux, supports de communication, présentations, etc.).
Toute utilisation dépassant ce cadre — notamment à des fins publicitaires, éditoriales, commerciales ou pour une diffusion à large échelle — nécessite une autorisation préalable et peut faire l’objet d’une licence spécifique de cession de droits.
Toute reproduction ou diffusion des images doit comporter la mention du crédit photographique :
© Magalie Buscemi – Magye d’Art Production.
Les images livrées ne peuvent en aucun cas être utilisées pour entraîner ou alimenter un système d’intelligence artificielle.
Les délais de livraison sont précisés au devis ou contrat.
Les fichiers sont transmis sous format numérique via un espace sécurisé ou une galerie en ligne.
Le Client est responsable de la sauvegarde des fichiers remis. La Prestataire conserve les fichiers pendant une durée limitée, sans obligation légale d’archivage au-delà de la période indiquée au contrat.
Aucun fichier brut (RAW ou rushes non montés) n’est livré sauf accord spécifique.
Les modalités de livraison varient selon la nature de la prestation.
Les photographies sont généralement livrées via une galerie privée en ligne ou par lien de téléchargement. Les fichiers bruts ne sont pas fournis.
Les délais indicatifs de livraison sont généralement d’environ un mois pour les photographies et jusqu’à deux mois pour les vidéos.
Les fichiers restent accessibles pendant une durée limitée. Il appartient au client d’en assurer la sauvegarde après téléchargement.
Les informations échangées dans le cadre des prestations sont considérées comme confidentielles. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations sensibles obtenues dans le cadre de la collaboration.
Conformément au Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Ce droit ne peut toutefois être exercé si la prestation a commencé à la demande du client avant l’expiration de ce délai.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
https://www.cm2c.net – litiges@cm2c.net – 01 89 47 00 14
À défaut de médiation ou d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.