Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par l’entreprise individuelle Magye d’Art (ci-après « la Prestataire ») via le site www.magyedart.fr ou par tout autre canal de contact.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Magye d’Art se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Magye d’Art propose des prestations de création visuelle (photographie, vidéo, conception graphique), d’accompagnement stratégique, de consulting et de suivi éditorial.
La description des services présentée sur le site n’a pas de valeur contractuelle exhaustive. Les modalités précises d’exécution font l’objet d’un devis ou contrat signé.
La commande est considérée comme définitive à réception :
du devis ou contrat signé par le Client ;
et du paiement requis (acompte ou règlement intégral selon la nature de la prestation).
Les conditions spécifiques (date, lieu, livrables, calendrier) sont détaillées dans le devis ou contrat correspondant.
Les prix sont exprimés en euros. Magye d’Art bénéficie du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). La TVA pourra être appliquée si la situation fiscale de l’entreprise évolue.
Sauf mention contraire :
un acompte de 30 % est exigé à la signature pour les prestations supérieures à 700 € ;
le solde est payable selon les modalités prévues au devis.
Des facilités de paiement peuvent être proposées selon le montant de la mission.
Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Toute modification substantielle de la prestation initialement convenue fera l’objet d’un devis complémentaire.
En cas d’annulation par le Client après validation de la commande, les sommes versées à titre d’acompte restent acquises à la Prestataire en compensation des engagements pris.
En cas de force majeure rendant l’exécution impossible, aucune des parties ne pourra être tenue responsable. Un report pourra être proposé lorsque la situation le permet.
Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les œuvres réalisées demeurent la propriété exclusive de Magye d’Art.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation défini dans le contrat ou devis signé. Toute exploitation dépassant le cadre convenu, notamment à des fins commerciales, publicitaires ou de revente, nécessite une cession de droits spécifique et une rémunération complémentaire.
Sauf mention contraire, la mention « © Magye d’Art » doit apparaître lors de toute diffusion publique et l’identification sur les réseaux sociaux lors de toute publication.
Sauf opposition écrite exprimée au moment de la signature du contrat, la Prestataire se réserve la possibilité d’utiliser les réalisations à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports de communication).
Magye d’Art est tenue à une obligation de moyens.
La Prestataire met en œuvre ses compétences professionnelles pour réaliser la mission confiée, sans garantie de résultat, notamment en matière de performances de communication ou de visibilité.
La bonne exécution du projet suppose la collaboration active du Client et la transmission des éléments nécessaires dans les délais convenus.
Les délais de livraison sont précisés au devis ou contrat.
Les fichiers sont transmis sous format numérique via un espace sécurisé ou une galerie en ligne.
Le Client est responsable de la sauvegarde des fichiers remis. La Prestataire conserve les fichiers pendant une durée limitée, sans obligation légale d’archivage au-delà de la période indiquée au contrat.
Aucun fichier brut (RAW ou rushes non montés) n’est livré sauf accord spécifique.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client.
Les informations échangées dans le cadre de la mission sont traitées de manière confidentielle.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.